L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 pourra porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom ( ordre choisi par les parents)
A condition que la filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de la naissance, ou par la suite simultanément
Ce choix s’imposera aux autres enfants à naître du couple à conditions que la filiation soit établie à l’égard des 2 parents à la date de la déclaration de naissance.
En l’absence de cette déclaration conjointe de choix de nom fournie à l’officier d’état-civil, l’enfant portera le nom :
- du père pour les parents mariés,
- de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier
(mère, si pas de reconnaissance paternelle, après les trois jours suivant la naissance)
- du père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, (parents non mariés)